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Profil national - France

Législation française sur la drogue
Substances contrôlées
Usage et détention de drogues
Trafic et crime lié aux drogues
Poursuites et pratique judiciaire
Prévention, soins et traitement
Précurseurs
Blanchiment d’argent et confiscation
Liens
Sources

Législation française sur la drogue

La loi du 31 décembre 1970 constitue le cadre juridique actuel de la politique française en matière de drogue. Elle a pour objectifs de réprimer sévèrement le trafic, d’interdire l’usage des stupéfiants tout en proposant des alternatives à la répression de l’usage, d’assurer des soins gratuits et anonymes aux consommateurs en quête d’un traitement.

Cette loi établit une nette distinction entre la répression de l’usage et le trafic de drogues. En ce qui concerne l’usage illicite des drogues, la loi de 1970 a, depuis son adoption, suscité un vif débat entre partisans et adversaires de la prohibition. À la demande des gouvernements, trois rapports consécutifs (Pelletier 1978, Trautman 1990, Henrion 1995) ont été consacrés la politique de lutte contre la drogue et, plus spécifiquement, à la loi de 1970.

Bien que cette loi n’ait pas été modifiée depuis lors, des directives ministérielles ont été publiées afin d’harmoniser son application pratique par les autorités chargées de faire respecter la loi et par les services de santé. La circulaire du 17 juin 1999 concernant les réponses judiciaires aux toxicomanies recommande en particulier au ministère public de baser son action contre les délinquants usagers de drogues sur des principes liés à la santé. En effet, cette orientation constitue l’un des principaux thèmes du Plan d’action français contre les drogues, adopté en 1999.

En ce qui concerne le trafic de drogues, la loi a été modifiée à plusieurs reprises, essentiellement en aggravant les peines encourues ou en créant de nouveaux délits.

Ainsi, une loi adoptée le 17 janvier 1986, a institué des délits pour la vente ou la fourniture de drogues destinées à un usage personnel. La création de ce nouveau délit devait permettre de traduire immédiatement en justice des petits revendeurs et usagers-revendeurs. Pour des raisons techniques, il s’avérait nécessaire de créer cette nouvelle mesure légale, punie d’une sentence moins sévère que celle prévue pour le trafic.

Des mesures visant à renforcer la répression du trafic de drogues ont été intégrées dans une loi adoptée le 31 décembre 1987. Pour la première fois, cette loi incrimine également le blanchiment d’argent lié à la drogue. Les personnes qui fournissent une justification mensongère de l’origine des ressources émanant du trafic peuvent être condamnées à une peine d’emprisonnement dont la durée peut atteindre dix ans. Cette loi prévoit également la condamnation de ceux qui fournissent, ou approvisionnent en drogues, les mineurs dans les écoles ou dans des locaux administratifs.

Une nouvelle législation a complété ce système de lutte contre le blanchiment. Une loi adoptée le 23 décembre 1988 a fait du blanchiment d’argent un délit douanier lorsqu’il existe des relations financières avec un pays étranger. Une loi sur la participation des organisations financières dans la lutte contre les capitaux liés au trafic, adoptée le 12 juillet 1990, a créé des obligations pour les banquiers et professions assimilée pour la détection des circuits de blanchiment d’argent.

Le nouveau Code pénal, entré en vigueur en 1994 (la loi a été adoptée le 16 décembre 1992), a repris la plupart des dispositions de la loi de 1970 (à l’origine intégrée dans le Code de la santé publique), à l’exception de celles liées à l’usage. De nouvelles dispositions «criminalisent» certains délits, tels que la direction d’organisations criminelles impliquées dans le trafic de drogues, avec des peines pouvant aller jusqu’à la prison à perpétuité. La durée des peines de prison peut également aller jusqu’à trente ans en cas de production, de fabrication, d’importation et d’exportation de stupéfiants pour les membres d’un groupe organisé.

Une loi promulguée le 13 mai 1996, a créé le délit général le blanchiment de revenus provenant de toute activité criminelle ou délictueuse. Cette loi a été adoptée à la suite des difficultés rencontrées dans l’application de la loi sur le blanchiment d’argent lié au trafic (pour contourner la loi précédente, il suffisait en effet de prétendre que l’argent provenait d’un délit différent).

Cette loi prévoie également de satisfaire aux conditions requises par l’application de la Convention du Conseil de l’Europe (8 novembre 1990). Il est désormais possible d’exécuter toute mesure de recherche, d’identification, de saisie et de confiscation des produits du crime commis sur le territoire d’un État signataire à la Convention. La loi concerne également le trafic de stupéfiants en établissant deux nouveaux délits (non-justification de ressources pour les personnes étant en relation habituelle avec des revendeurs ou des usagers, provocation d’un mineur à l’usage ou au trafic de stupéfiants). Ce texte permet enfin aux associations de lutte contre la drogue de se constituer partie civile dans le cadre du procès pénal.

Une loi du 19 juin 1996 est venue organiser le contrôle des précurseurs tandis que le 29 avril 1996, une autre loi concernant le trafic de stupéfiants en haute mer, autorisait l’arraisonnement et l’inspection de tout bâtiment soupçonné d’implication dans le trafic de stupéfiants en dehors des eaux territoriales.

Ainsi qu’il a été mentionné précédemment, d’importantes circulaires sont venues préciser le dispositif législatif relatif aux drogues. La directive du ministre de la Justice du 17 juin 1999 concernant la lutte contre le trafic de drogues demande aux ministères publics de coordonner l’action des services répressifs afin d’intensifier les investigations financières visant à lutter plus efficacement contre les revenus illicites des trafiquants de drogues. La circulaire du 11 octobre 1999 émanant du ministre de l’Intérieur concerne également l’abus de drogues et l’intensification des efforts dirigés contre le trafic local. Ces deux circulaires du ministre de la Justice et du ministre de l’Intérieur s’inscrivent dans le cadre de politiques définies dans le plan triennal de juin 1999. Enfin, le 9 mai 2001, le ministre de la Justice a adopté une nouvelle directive visant notamment à mieux combattre le trafic de drogues local.

Substances contrôlées

Les substances stupéfiantes sont répertoriées dans l’arrêté du 22 février 1990, et réparties en 4 annexes :

  • annexe I: substances narcotiques telles que l’héroïne, la cocaïne, le cannabis, la méthadone, l’opium, etc.;
  • annexe II: substances telles que la codéine, le propiram, etc.;

(Les annexes I et II correspondent aux stupéfiants de la convention unique de 1961).

  • annexe III: substances psychotropes de la convention de Vienne de 1971 telles que les amphétamines, l’ecstasy (MDMA), le LSD, etc.; et
  • annexe IV: substances non contrôlées au plan international telles que le MBDB, le 4-MTA, la Kétamine, le Nabilone, le THC, etc.

Les précurseurs sont énumérés et contrôlés conformément au décret n° 96-1060 du 5 décembre 1996.

Le système pénal français n’établit pas de distinction entre les substances stupéfiantes. Théoriquement, un délit tel que la détention illicite serait poursuivi et jugé de la même façon, indépendamment du fait que l’objet du délit soit du cannabis, de l’héroïne ou du LSD. Toutefois, les autorités judiciaires décident de l’opportunité des poursuites et dans ce cadre, la nature des substances semble être l’un des critères (de même que la quantité et l’existence d’un casier judiciaire) pour poursuivre, choisir un qualification pénale moins sévère ou ne pas poursuivre un délinquant.

Usage et détention de drogues

La Loi de 1970 rend l’usage public ou privé punissable d’une peine d’un an de prison et d’une amende de €3 000 [1].

Pendant des décennies, l’interdiction du seul usage de drogues et la peine appliquée ont provoqué un vigoureux débat en France. En juin 1999, la circulaire du ministère de la justice demandait au ministère public de veiller à l’orientation sanitaire et sociale des usagers de drogues, qu’il s’agissent de personnes interpellées pour usage de stupéfiants ou pour d’autres petits délits. En ce qui concerne plus particulièrement les usagers problématiques, la circulaire recommande le recours à des mesures thérapeutiques alternatives à l’incarcération, et précise que «l’emprisonnement ferme d’usagers n’ayant pas commis d’autres délits connexes doit constituer un ultime recours» [2].

En pratique les usagers simples sont majoritairement concernés par les alternatives thérapeutiques. Toutefois, «l’injonction thérapeutique» [3] pour éviter l’action pénale n’est pas la seule à être appliquée. Dans la plupart des cas, les simples usagers reçoivent un avertissement qui peut être accompagné d’une demande de contacter un service social ou un service de santé, sans obligation pour la personne de se soumettre à une cure ou à une assistance socio-psychologique (classement avec orientation)[4].

La nouvelle loi du 23 juin 1999 inscrit formellement dans la loi  les alternatives aux poursuites (art.41-1 du Code de procédure pénale). Un nouvel instrument, «la composition pénale» [5], accroît la possibilité de renoncer aux poursuites en cas  pour un certains nombre de petits délits et notamment en cas d’usage de stupéfiants. Le ministère public dispose à présent d’un éventail varié de mesures lui permettant, si elles sont acceptées et dûment respectées, de mettre fin aux poursuites. Ces mesures incluent le paiement volontaire d’une amende ou l’exécution d’un travail d’utilité publique non rémunéré.

Les poursuites pour usage de stupéfiants ont tendance à diminuer. Les statistiques ministérielles montrent en effet que 10% seulement de l’ensemble des personnes arrêtées par la police pour usage de drogues sont réellement poursuivies [6] et que, s’il existe des peines d’emprisonnement pour le seul usage de drogues, celles-ci constituent toujours une minorité [7].

La possession de drogues illégales constitue un délit : on parle alors de « détention de stupéfiants ». La loi n’établit pas de distinction entre la possession de drogues destinées à l’usage personnel ou au trafic. En effet, la détention de stupéfiant constitue un délit de trafic (art. 222-37 du CP). Dans la pratique cependant, selon la quantité de drogue détenue et les éléments de l’affaire, le ministère public optera soit pour une qualification d’usage, soit pour une qualification de trafic.

Si le détenteur est poursuivi pour simple usage, il encourt une peine d’emprisonnement maximum de 1 an et ou une amende pouvant atteindre €3 800 mais il bénéficiera plus probablement d’un classement sans suite ou d’une alternative aux poursuivtes (cf supra). Dans ce cas donc, le ministère public abandonne la qualification pénale de détention, donc de trafic.

Si, le détenteur est poursuivi en tant que tel, l’article 222-37 du Code pénal prévoit une peine de prison dont la durée peut atteindre dix ans et une amende pouvant aller jusqu’à €7,6 millions.

Tous les cas d’offre de stupéfiants, même sans rémunération, sont punis comme des actes de trafic, bien que la peine encourue soit plus légère lorsque la fourniture est destinée à une consommation personnelle (art.222-39 du nouveau Code pénal) [8]. La jurisprudence montre que cette disposition plus douce n’est en fait appliquée que lorsque le revendeur est lui-même un usager [9].

Trafic et crime lié aux drogues

L’importation, l’exportation, le transport, la détention, la fourniture, la livraison, l’acquisition etc. engendrent des peines pouvant aller jusqu’à 10 ans de prison et une amende pouvant atteindre €7 600 000 (art 222-36 et 222-37 du Code pénal). En cas de délits particulièrement graves, les peines peuvent aller jusqu’à la prison à perpétuité.

Les moyens légaux dont dispose la police confirment la sévérité avec laquelle le trafic de drogues est considéré. Un suspect de trafic peut être retenu par la police en garde à vue variant entre 48 heures et quatre jours et les recherches peuvent être effectuées de nuit comme de jour.

Il faut également noter que le trafic de stupéfiants peut également être punissable en tant que délit douanier (contrebande et délits similaires). Ce délit n’est pas spécifique aux stupéfiants, comme dans la loi de 1970. Il est punissable de trois ans de prison maximum et d’une amende équivalente à deux fois et demi la valeur de la marchandise illégale (la valeur est estimée sur la base des prix du marché clandestin) (article 414 du Code des douanes). Les autorités douanières ouvriront une procédure douanière dans tous les cas d’importation, d’exportation ou de transport de drogues. Les poursuites douanières n’excluent pas la poursuite pénale et il est effectivement possible que des amendes douanières s’ajoutent aux sanctions pénales. Ce n’est que dans le cas de très faibles quantités de drogue qu’une transaction financière est proposée pour mettre un terme aux poursuites douanières.

Poursuites et pratique judiciaire

Les orientations données à la police, au ministère public consistent à limiter l’usage de drogues par une réponse judiciaire, (qui peut se concrétiser dans un traitement et/ou une assistance sociale), et à faire preuve de fermeté à l’égard du trafic de drogues. Plusieurs sources rapportent cependant que la mise en application des lois sur les questions de drogues n’est pas uniforme. Elle varie d’une zone métropolitaine à une zone rurale et d’un tribunal à l’autre.

Sur le plan légal, les usagers arrêtés par la police peuvent être gardés au poste de police (garde à vue) pendant une durée pouvant atteindre 48 heures. Toutefois, dans la pratique, la plupart des usagers simples interpellés passent quelques heures en garde à vue avant d’être relâchés. Les directives du ministre de la Justice et du ministre de l’Intérieur de 1999 sur cette question recommandent d’éviter la garde à vue, et de clôturer l’affaire par un avertissement adressé à la personne.

Pour ce qui concerne l’usage du cannabis, il peut ne pas y avoir d’action ultérieure dans la plupart des cas. La procédure peut se terminer par un « rappel à la loi » effectué par la police ou par le délégué du ministère public [10] sous la surveillance de ce dernier. Une poursuite pénale ne sera entreprise que si l’usager a déjà été arrêté auparavant ou si un autre délit a été commis simultanément.

Pour ce qui concerne d’autres drogues telles que l’héroïne, la première arrestation donnera lieu à une alternative thérapeutique aux poursuites (art. L.3423-1 du CSP « injonction thérapeutique »). Si l’usager refuse ou s’il abandonne le traitement, une action pénale peut être entamée à son encontre.La même solution sera probablement choisie si l’usager a déjà été arrêté par le passé. Une mesure d’obligation de soins pourra également être incluse dans la sentence prononcée par le tribunal, généralement en tant que condition suspensive de l’emprisonnement.

Lorsque l’usage des drogues est associé à un autre délit lié aux drogues tel que la détention, le transport, la vente au détail, etc., le ministère public et le tribunal choisiront le plus souvent la qualification la plus élevée. Si l’usager partage sa drogue avec d’autres, il sera très souvent considéré comme un trafiquant. Il en ira de même s’il se rend à l’étranger pour acheter une drogue, même si celle-ci est uniquement destinée à sa consommation personnelle. En général, un antécédent judiciaire alourdira fortement la sentence.

Scénario 1: détention d’héroïne pour usage personnel par un délinquant adulte.

Lorsque la police découvre un usager, il sera arrêté parce que le rôle de la police est d’assurer la sécurité  et la tranquillité publiques.

En pratique, la police n’enquête pas directement sur l’usage de drogues. La plupart des arrestations s’effectueront à l’occasion d’une autre action de la police, telle qu’un contrôle d’identité notamment pour le contrôle de la situation des étrangers, un flagrant délit dans la rue, un contrôle routier, une enquête sur un trafic, etc.

S’il n’y a pas d’indications de trafic de drogues et si la quantité possédée est très faible, la personne sera probablement considérée comme un usager et des mesures thérapeutiques lui seront probablement proposées. La qualification pénale retenue sera celle d’ usage illicite de stupéfiants. La quantité de drogue appréhendée et l’existence d’un casier judiciaire jouent un rôle déterminant dans le choix de la qualification pénale (usage ou trafic) et donc de la peine encourue.

Scénario 2: infraction contre la propriété commise par un usager pour financer sa toxicomanie.

Aucune circonstance atténuante n’est accordée aux personnes qui, à cause de leur toxicomanie, volent dans un magasin ou volent un tiers pour acheter la drogue qui leur est nécessaire.

Dans la pratique, l’usage de drogues constitue plutôt une circonstance aggravante des vols, même s’il n’existe pas de disposition légale spécifique à cet effet. La plupart du temps, lorsque l’usage de drogues est mentionné dans un vol ou une affaire de vol à l’étalage, il s’agit seulement d’un délit secondaire. La procédure est d’abord pour infraction contre la propriété. Néanmoins, une double poursuite peut avoir lieu si le ministère public souhaite mentionner l’usage de drogues afin de conserver ces informations dans le dossier, dans l’éventualité d’une future arrestation de la personne, ou s’il souhaite que le tribunal soit plus sévère.

Au niveau du tribunal, la sentence consiste essentiellement, dans 92 à 96% des cas, en un emprisonnement. Les amendes et les peines alternatives ne représentent, respectivement, que 3% et 2,5% des sentences. 75% de ces sentences sont ordonnées sans sursis [11].

Scénario 3: distribution des drogues à petite échelle par un usager afin de financer sa toxicomanie.

La plupart du temps, ce type de délit sera qualifié de trafic et puni en conséquence, et sera très rarement considéré comme un délit d’usage de drogues. L’affaire sera transmise au tribunal où une poursuite pour trafic de drogues s’ensuivra.

Le Code pénal prévoit toutefois une peine intermédiaire pour la vente au détail. En effet, si le trafic est puni d’une peine dont la durée peut aller jusqu’à dix ans de prison (art. 222-37 du CP), la vente de drogues à un usager pour sa consommation personnelle n’est punie que d’une peine dont la durée peut aller jusqu’à cinq ans (art. 222-39 du CP). En théorie, ce délit couvre tous les types de vente au détail mais la Cour de cassation semble considérer que ce délit n’est applicable que lorsque le trafiquant est également un usager. La sentence pour vente au détail par un usager sera effectivement moins lourde que lorsque le vendeur n’est pas un usager. Toutefois, même avec ce moyen de réduire les charges, l’emprisonnement sera ordonné dans la plupart des cas pour une durée moyenne de plus de dix mois.

Prévention, soins et traitement

Dans le système juridique français, les usagers délinquants peuvent éviter une action pénale en recherchant spontanément un traitement. Les dispositions en matière d’anonymat garantissent que la justice ne demandera pas d’explications à l’occasion du traitement.

La loi de 1970, qui se consacre essentiellement à la réglementation de l’usage et du trafic de drogues, introduit la notion de «l’injonction thérapeutique», selon laquelle le délinquant doit entreprendre un programme de réhabilitation en matière de drogue pour éviter la prison. Le programme doit être accepté par l’usager. Dès ce moment, les autorités sanitaires sont responsables du choix, de l’organisation et du contrôle de l’exécution d’un programme de traitement adapté aux besoins de la personne. Elles doivent informer le ministère public du refus éventuel de l’usager de poursuivre le programme. Le cas échéant, le ministère public recouvre le pouvoir de rouvrir les poursuites pénales.

Au cours des vingt dernières années, le système pénal a développé un éventail considérable de mesures alternatives à l’emprisonnement, outre «l’injonction thérapeutique»: la mise à l’épreuve, travail d’intérêt général, l’ajournement du prononcé de la sanction, etc.

Ces mesures permettent au ministère public ou au juge en cas de poursuites pénales de prononcer une obligation, ou une «ferme invitation» aux délinquants, y compris aux usagers, à prendre soin de leur santé ou à prendre en charge leurs problèmes sociaux en vue d’une complète réhabilitation [12]. Dès lors, en théorie, rien n’empêche l’auteur d’un petit délit en matière de législation sur la drogue, et pour d’autres raisons que l’usage, de bénéficier d’une alternative aux poursuites ou d’une alternative à l’emprisonnement au moment du jugement.

Enfin, il est on peut mentionner d’autres mesures légales relatives à l’obligation de traitement et qui ont été prévues par la Loi de 1970. Ces mesures habilitent le juge et le tribunal à ordonner à un usager à suivre une cure de désintoxication. Si l’usager termine la cure, le juge ne peut plus infliger de peine. Il est extrêmement rare que ces mesures soient appliquées. Les tribunaux préfèrent appliquer des mesures de droit commun qui ne sont pas spécifiquement destinées aux usagers mais sont souvent utilisées pour traiter leur cas. Elles peuvent également être prononcées par le tribunal dans le cadre d’une suspension de sentence avec mise à l’épreuve, ou dans le cadre d’un travail d’intérêt général d’intérêt public avec l’obligation de suivre un programme de soins de santé.

Après l’adoption du Plan d’action français triennal en 1999, presque tous les tribunaux ont établi des conventions de justice-santé qui ont permis une réflexion sur les mesures à appliquer aux délinquants usagers de drogues et sur la relation cruciale entre les autorités sanitaires et celles chargées de faire appliquer la loi.

Précurseurs

En application de la réglementation européenne, la loi française n° 96-542 du 19 juin 1996 organise le contrôle des précurseurs listés dans le décret n° 96-1060 du 5 décembre 1996. Un autre décret n° 96-1061 du 5 décembre 1996 impose pour chaque catégorie de précurseurs des obligations aux producteurs, aux utilisateurs et aux négociants.

Un arrêté interministériel du 11 mars 1993 a créé la Mission Nationale de Contrôle des Précurseurs Chimiques (MNCPC) placée au sein du Ministère de l'Economie, des Finances et de l'Industrie, dépendant directement du Ministre de l'Industrie qui décide des sanctions administratives en cas d'infraction à la loi n° 96-542 (amendes pouvant aller jusqu'à €1500 par manquement à la réglementation, et astreintes journalières de €150 à €750 en cas de refus de communication de document ou refus d'être contrôlé). La MNCPC délivre les agréments et autorisations aux opérateurs et procède à des contrôles sur place. Elle propose toute modification législative nécessaire. Elle reçoit les déclarations de soupçon des opérateurs qu'elle transmet simultanément à la Douane et à la Police pour investigation.

En cas de détournement de précurseurs pour la fabrication de stupéfiants, les douanes peuvent utiliser leurs pouvoirs de contrôle et de sanction prévus par le code des douanes, et les autorités de police judiciaire appliquent les articles du code pénal prévus pour la répression du trafic de stupéfiants (art. 222-34 à 222-37 du Code Pénal).

Blanchiment d’argent et confiscation

La loi du 31 décembre 1897 a introduit dans le droit français l’incrimination du blanchiment d’argent lié au trafic de drogues. Les dispositions relatives aux  infractions de blanchiment sont dans le Code pénal (art. 324-1 et suivants pour l’infraction générale, art. 222-38 pour le blanchiment lié au trafic de stupéfiants).

La peine encourue pour blanchiment est de 5 ans d’emprisonnement et de €381 000 d’amende. Quand le blanchiment est lié au trafic de stupéfiants ces peines maximales sont portées respectivement 10 ans d’emprisonnement et à €762 000 d’amende. Les amendes encourues peuvent en outre dépasser ces maxima et être portées à la moitié du montant des sommes concernées par le blanchiment.

Enfin, les peines d’emprisonnements peuvent être encore aggravée quand les fonds blanchis proviennent d’une infraction criminelle de trafic de stupéfiants (ex : direction d’un groupement pour la production de stupéfiants, article 222-34, réclusion criminelle à perpétuité).

Le TRACFIN est l’organe du ministère des Finances auquel les institutions financières, les compagnies d’assurance, les bureaux de change, les casinos etc…doivent signaler toutes les transactions suspectes susceptibles de provenir du trafic de drogues ou d’autres sources illicites [13].

Liens

Le site Web de la Mission interdépartementale pour la lutte contre les drogues et la toxicomanie est accessible sur www.drogues.gouv.fr

Sources

Texte révisé par Mme Charlotte Trabut, magistrat, chargée de mission à la Mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie (MILDT)

  • OFDT, Rapports nationaux Reitox 1996 - 2000;
  • Etude sur la législation et la réglementation du trafic de drogues dans les États membres de l'Union européenne, Commission européenne 2001;
  • Usage de Stupéfiants: Politiques Européennes, Maria Luisa Cesoni 1996;
  • Yann Bisiou dans « Prosecution of drug users in Europe: varying pathways to similar objectives », EMCDDA 2001;
  • L'incrimination de l'usage de stupéfiants dans sept législations européennes, Maria Luisa Cesoni, 2000;
  • La politique de lutte contre la drogue dans l’Union européenne, De Ruyver pour la Commission européenne, 1995

Notes de bas de page

1. Article L-3421-1 du code de la santé publique (retour)
2. Ministre de la Justice NOR JUS A 9900148 C, 17 juin 1999 (retour)
3. En français «injonction thérapeutique» (retour)
4. «classement avec orientation» (retour)
5. la composition pénale art. 41-2 du CPP (retour)
6. Statistiques du ministère de l’Intérieur (OCRTIS) et du ministère de la Justice 1999 (retour)
7. Étude réalisée dans les établissements pénitentiaires et mise à jour le 1er novembre 2000: 197 détenus (0,4 % du total de la population carcérale) purgeaient une peine d’emprisonnement pour le seul usage de drogues. (retour)
8. L'incrimination de l'usage de stupéfiants dans sept législations européennes, Maria Luisa Cesoni, 2000 (retour)
9. Note de Charlotte Trabut au texte du Profil national (retour)
10. délégué du procureur (retour)
11. Yann Bisiou dans « Prosecution of drug users in Europe: varying pathways to similar objectives », EMCDDA 2001 (retour)
12. voir ci-dessus décret du ministère de la Justice du 17 juin 1999 concernant la lutte contre le trafic de drogues et loi du 23 juin 1999: nouvel article 41-1 du Code pénal de procédure en vertu duquel le ministère public peut décider d’orienter le délinquant vers une structure de santé, sociale ou professionnelle avant toute décision sur l’action publique, chaque fois qu’une telle mesure semble pouvoir contribuer à la réhabilitation du délinquant. (retour)
13. loi du 12 juillet 1990, modifiée par la loi du 29 janvier 1993, du 13 mai 1996 et du 15 mai 2001. (retour)

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